CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
CART-CITY, entreprise individuelle (autónomo) immatriculée sous le numéro de NIF Y2194750N, domiciliée à :
Calle Ponent,87
43820 Calafell
Espagne
et exploitant le site de commerce électronique : https://shop.cart-city.com
Ci-après dénommé « le Site ».
Et :
Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par CART-CITY.
Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.
Le Client déclare également avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Durée et modification
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Site.
CART-CITY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Commande
Les commandes sont effectuées directement sur le site internet : https://shop.cart-city.com
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- validation du panier
- confirmation de la commande
- paiement du prix correspondant
Une confirmation de commande est ensuite envoyée au Client par courrier électronique.
CART-CITY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou en cas de non-paiement d’une commande précédente.
Informations produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages produits du site.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation d’une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir :
- un report de livraison
- un produit équivalent
- un remboursement du produit concerné
- l’annulation de la commande
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Certains prix affichés sur le site peuvent être indicatifs (« à partir de ») et dépendre notamment :
- des quantités commandées
- des options choisies
- du lieu de livraison
Le prix exact sera indiqué lors de la validation finale de la commande.
TVA
Les prix sont indiqués en euros (€).
Pour les clients situés en Espagne, la TVA est appliquée au taux en vigueur (21 %).
Pour les entreprises situées dans l’Union Européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation pourra être effectuée hors TVA, conformément au mécanisme d’autoliquidation de la TVA (reverse charge).
Dans ce cas, la TVA est due par le Client dans son pays d’établissement conformément à la réglementation fiscale applicable.
Le numéro de TVA intracommunautaire du Client pourra être vérifié via le système européen VIES.
Pour les clients situés hors Union Européenne, les ventes sont réalisées hors TVA.
Dans certains cas spécifiques, certaines opérations peuvent être soumises au mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le Client, conformément à la législation fiscale applicable.
Les factures pourront comporter la mention légale correspondante, notamment :
« Autoliquidation de la TVA – Article 194 de la Directive 2006/112/CE »
ou
« Inversión del sujeto pasivo – art. 6.1.m del Real Decreto 1619/2012 »
Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en euros (€).
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :
- carte bancaire
- virement bancaire
- PayPal
Lors d’un paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la validation de la transaction.
Lors d’un paiement par virement bancaire, la commande est enregistrée après validation de la commande par le Client. Celle-ci sera traitée dès réception effective du paiement sur le compte bancaire de CART-CITY.
CART-CITY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement par les organismes financiers concernés.
Une facture est adressée au Client par voie électronique.
Les produits demeurent la propriété de CART-CITY jusqu’au paiement complet du prix de la commande.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
CART-CITY livre ses produits en Europe et à l’international.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande ou sur le devis.
Les délais de livraison sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Réception des marchandises
Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et des produits lors de la livraison.
En cas d’anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit défectueux), le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur et informer CART-CITY dans un délai de 3 jours.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.
Retours et réclamations
Tout retour doit faire l’objet d’une autorisation préalable de CART-CITY.
En cas de retour accepté, les produits pourront être réexpédiés directement vers le site de production ou l’entrepôt logistique du fabricant partenaire de CART-CITY.
L’adresse de retour ainsi que les instructions d’expédition seront communiquées au Client au moment de l’autorisation de retour.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Selon la nature du retour (rétractation, erreur de commande, produit non conforme ou défaut constaté), les frais de retour pourront être à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique de CART-CITY.
CART-CITY se réserve le droit d’indiquer la solution logistique la plus appropriée pour le retour des produits afin d’optimiser les conditions de transport.
Les produits volumineux ou nécessitant un transport spécifique pourront faire l’objet de conditions de retour particulières.
Limitation des retours
Compte tenu de la nature professionnelle des produits proposés par CART-CITY, les retours ne sont acceptés que dans les cas suivants :
- produit non conforme à la commande
- produit défectueux
- erreur imputable à CART-CITY
Les retours motivés par une erreur de commande du Client ou un changement d’avis pourront être acceptés à titre exceptionnel, sous réserve de l’accord préalable de CART-CITY.
Dans ce cas, les frais de retour, de transport et éventuellement de remise en stock pourront être entièrement à la charge du Client.
CART-CITY se réserve le droit de refuser un retour lorsque les conditions de retour ne sont pas respectées ou lorsque les produits ne sont plus dans leur état d’origine.
Les produits fabriqués ou commandés spécialement pour le Client ne sont ni repris ni échangés.
Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne applicable, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.
Garantie
Les produits proposés par CART-CITY bénéficient d’une garantie de 2 ans contre les défauts de fabrication.
En cas de défaut avéré, CART-CITY pourra procéder :
- au remplacement du produit
- ou au remboursement
CART-CITY ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits.
Utilisation des produits
Les produits commercialisés par CART-CITY sont destinés à un usage professionnel dans les commerces et établissements recevant du public.
Le Client est responsable de l’utilisation des produits conformément à leur destination et aux règles de sécurité applicables.
CART-CITY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou inappropriée des produits.
Force majeure
CART-CITY ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- grèves
- catastrophes naturelles
- interruptions de transport
- décisions gouvernementales
- pannes de réseaux ou d’infrastructures
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de CART-CITY.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, graphismes, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de CART-CITY est strictement interdite.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
